Auteur/autrice : Pascal Chevalier

ministère de la Justice, sous-direction de la statistique et des études
Les petits délits n’échapperont plus aux poursuites statistiques

Les petits délits n’échapperont plus aux poursuites statistiques

Aux ministères de l’Intérieur et de la Justice, la dématérialisation de toutes les pièces au dossier sera bientôt la norme pour toutes les affaires pénales : le déploiement progressif de ce qu’on appelle la « procédure pénale numérique », entamé en 2021, devrait…

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